Conditions générales de vente PEK3 GmbH

1. Domaine d’application

1.1. Les conditions générales de vente (désignées ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre nous, la société PEK3 GmbH, et le donneur d’ordre, à condition que cet entrepreneur (article 14 du Code civil allemand, BGB) soit une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public au sens de l’article 310, alinéa 1, phrase 1 du Code civil allemand, BGB.

Les CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du donneur d’ordre ne s’appliquent pas, même si nous ne opposons pas expressément à leur validité au cas par cas. L’acception sans réserve de commandes de notre part ne signifie pas une reconnaissance de telles conditions.

1.2. Les accords individuels conclus au cas par cas avec le donneur d’ordre prévalent en tout cas sur ces CGV. Pour le contenu de tels accords, un contrat ou une confirmation de notre part sous forme de texte (par ex. lettre, e-mail) fait foi.

1.3. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes, émises par le donneur d’ordre après conclusion du contrat, doivent être faites, pour leur validité, sous forme de texte.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1. Tous les « calculs de coûts », « les budgets », « les calculateurs de coûts », « les esquisses de coûts » ou « les calculs de coûts grossiers » sont tout d’abord en règle générales des informations non contraignantes pour le donneur d’ordre. En aucun cas, il ne peut en résulter une offre contraignante. Nos offres sont sans engagement ni obligation, à moins que l’offre ne soit expressément désignée comme contraignante.

L’élaboration de l’offre est basée généralement sur le concept envoyé au préalable au donneur d’ordre. Les éventuelles idées du donneur d’ordre qui divergent du concept doivent nous être communiquées sous forme de texte (un e-mail est suffisant) ou par écrit. Si une communication de ce type n’a pas lieu, le concept envoyé au préalable est considéré comme la base du dessin ou de l’application réalisé(e) ultérieurement.

À tout moment, le donneur d’ordre peut faire une demande auprès de nous pour l’exécution d’un projet déterminé ou l’acquisition d’un certain produit. Sur la base de la demande du donneur d’ordre, nous établirons une offre.

Cette offre représente alors une offre contractuelle contraignante de notre part. Le donneur d’ordre est habilité à tout moment à accepter cette offre contractuelle dans un délai de 14 jours calendaires après réception. Le contrat est conclu lorsque le donneur d’ordre confirme l’offre de notre part dans le délai précité, soit par écrit ou sous forme de texte, ou lorsque nous livrons la marchandise.

En raison des limitations techniques liées à la représentation, les marchandises commandées peuvent légèrement différer, dans les limites du raisonnable, des marchandises éventuellement illustrées sur Internet, notamment en ce qui concerne les couleurs. Cela s’applique également aux documents éventuellement joints à l’offre, tels que les catalogues et les prospectus.

2.2. Nous nous réservons la propriété ou le droit d’auteur ainsi que tous les autres droits de protection sur toutes les offres et tous les devis que nous avons émis ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et accessoires mis à disposition du donneur d’ordre. Sans notre consentement exprès, le donneur d’ordre ne peut pas rendre ces objets accessibles à des tiers, ni en tant que tels, ni sur le plan du contenu, il ne peut pas non plus les divulguer, les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou les reproduire. Il doit, à notre demande, nous restituer intégralement ces objets et détruire les copies éventuellement réalisées lorsqu’elles ne lui sont plus nécessaires dans le cadre normal des affaires ou lorsque des négociations n’entraînent pas la conclusion d’un contrat. En est exclu l’enregistrement électronique des données mises à disposition aux fins de sauvegarde habituelle des données.

3. Délai de livraison et de prestation

3.1. Nous livrons exclusivement EXW (« usine du fournisseur ») au départ de notre entrepôt, conformément aux INCONTERMS dans leur version actuellement en vigueur. L’emballage n’est pas inclus, à moins qu’il ne soit expressément considéré comme partie intégrante de la livraison dans notre confirmation de commande.

3.2. Le délai de livraison ou la date de livraison est convenu(e) individuellement ou indiqué(e) dans notre confirmation de commande. Les clarifications ou modifications techniques de la commande peuvent entraîner un retard au niveau de la fourniture des marchandises ou des prestations de services. De tels retards ne nécessitent pas de confirmation de commande supplémentaire, mais sont généralement considérés comme convenus d’un commun accord entre les partenaires contractuels. Le donneur d’ordre doit remplir toutes les obligations lui incombant et répondre à toutes questions d’ordre technique et commercial avant que la commande ne puisse être exécutée.

3.3. Si l’acquisition de marchandises est un contrat d’achat à terme fixe au sens de l’article 286, alinéa 2, point 2 du Code civil allemand (BGB) ou de l’article 376 HGB et à condition que nous soyons informés que le respect du délai est essentiel pour l’exécution du contrat, nous sommes responsables, conformément aux termes du point 8 de ces CGV et aux dispositions légales.

3.4. En cas de force majeure (circonstances et événements imprévus, non imputables au fournisseur et ne pouvant pas être évités en dépit de toutes les précautions prises par un commercial avisé, par exemple les grèves, les guerres, les incendies, les obstacles au transport, la pénurie de matières premières, les restrictions en matière d’importation et d’exportation, les mesures prises par les Autorités, les pandémies, les épidémies ou d’autres perturbations d’exploitation), nous sommes libérés de l’obligation de livraison pendant la durée de tous les effets causés par les circonstances et événements susmentionnés. Nous indiquerons immédiatement au donneur d’ordre la survenance et la fin d’un cas de force majeure et nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de remédier à la situation et d’en limiter les effets. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties contractuelles se concerteront sur la suite de la procédure. Néanmoins, chaque partie contractuelle est habilitée à résilier les commandes concernées si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre semaines à compter de la date de livraison prévue.

3.5. Nous sommes habilités à tout moment à effectuer des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le donneur d’ordre.

3.6. Si le donneur d’ordre tarde à réceptionner la livraison, c’est-à-dire plus de cinq (5) jours après qu’il a été informé de la mise à disposition de la marchandise, nous sommes habilités à exiger une indemnisation pour le dommage subi ainsi que le remboursement des éventuelles dépenses supplémentaires. Il en va de même si le donneur d’ordre viole délibérément ses obligations de collaboration.

4. Conditions de paiement

4.1. Nos prix s’entendent EXW (« usine du fournisseur ») au départ de notre entrepôt, conformément aux INCONTERMS dans leur version actuellement en vigueur, hors emballage, sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande. Nos prix s’entendent nets, hors TVA légale. Celle-ci est indiquée séparément dans la facture par nos soins, au taux légal en vigueur le jour de la facturation.

4.2. Sans préjudice de la réception des marchandises, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte, dans la mesure où il s’agit de la livraison de marchandises. Les prestations de services et réparations sont payables sans escompte dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Un escompte pour paiement immédiat est permis uniquement cas d’accord écrit particulier entre le donneur d’ordre et un de nos employés autorisés.

4.3. Les dates ou délais de paiement indiqués sur les factures ou d’autres documents définissent la date à laquelle les paiements exigibles doivent être à notre disposition. Un paiement n’est réputé avoir été effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. Dans le cas de paiements par chèque ou lettre de change, le paiement n’est réputé avoir été effectué que lorsque le chèque ou la lettre de change est crédité(e) sur l’un de nos comptes.

4.4. Le donneur d’ordre n’a alors droit à une compensation que si

4.4.1. la marchandise livrée est incontestablement défectueuse ou si la créance en contrepartie a été juridiquement constatée,

4.4.2. la créance en contrepartie découle du même contrat

4.4.3. et qu’il existe une autorisation expresse de notre part auprès du donneur d’ordre.

4.5. Nous sommes habilités à suspendre les livraisons suivantes si le donneur d’ordre se trouve en retard de paiement de plus de sept (7) jours ou si nous avons des doutes justifiés concernant la solvabilité du donneur d’ordre. La rétention de marchandises ou de services n’exonère toutefois pas le donneur d’ordre de son obligation de payer les marchandises et prestations de services déjà livrées ou commandées.

5. Transfert des risques, transport et emballage

5.1. Le transfert des risques s’effectue conformément aux INCONTERMS dans leur version actuellement en vigueur et s’applique toujours depuis l’entrepôt (EXW), sauf disposition expresse contraire.

5.2. Nous ne reprenons ni les emballages de transport ni les autres emballages, à l’exception des palettes. Le donneur d’ordre est responsable de l’élimination de l’emballage à ses propres frais.

5.3. À la demande et aux frais du donneur d’ordre, la marchandise est expédiée (achat avec expédition) à un autre endroit que le lieu d’exécution (appelé « lieu de destination »). L’expédition de la marchandise s’effectue aux risques et périls du donneur d’ordre. Le risque d’une perte et d’une détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard est transféré, avec la livraison de la marchandise, à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si le donneur d’ordre le souhaite, la livraison peut être couverte par une assurance transport, le donneur d’ordre supporte également les coûts encourus. Des accords spécifiques s’appliquent à la reprise des emballages.

5.4. Si le donneur d’ordre est informé de la disponibilité de la marchandise et si l’enlèvement ou la réception de la marchandise est retardée à la demande du donneur d’ordre ou par sa faute, nous procédons, dans le présent cas, à l’entreposage de la marchandise aux frais et risques du donneur d’ordre.

6. Réserve de propriété

6.1. La marchandise livrée est sous réserve de propriété et reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances en cours, y compris des factures non encore échues au moment de la date de la livraison. En cas de comportement non conforme du donneur d’ordre, notamment (mais pas seulement) en cas de retard de paiement ou de non paiement, peu importe la raison, nous sommes habilités à reprendre la marchandise après fixation d’un délai approprié pour le paiement des montants dus. Le retour de la marchandise à un endroit de notre choix se fait aux frais du donneur d’ordre. La restitution de la marchandise est considérée comme une résiliation légitime du contrat. Nous sommes habilités à valoriser la marchandise sous réserve après reprise. Après déduction d’un montant approprié des coûts d’exploitation, les recettes issues de cette valorisation sont déduites des montants dus par le donneur d’ordre.

6.2. Le donneur d’ordre est tenu de traiter avec soin la marchandise sous réserve et de l’assurer suffisamment en valeur à neuf, à ses propres frais, contre les incendies, les vols et les dégâts dus à l’eau.

6.3. Tant qu’il n’est pas en retard de paiement, le donneur d’ordre est habilité à transférer et/ou utiliser en bonne et due forme, dans le cadre de ses activités commerciale, la marchandise sous réserve de propriété. Un nantissement ou une cession à titre de garantie n’est pas autorisé(e). Pour des raisons de sécurité, le donneur d’ordre nous cède intégralement, dès maintenant, les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique relatif à la marchandise sous réserve. Nous autorisons le donneur d’ordre à recouvrer, à titre révocable, les créances qui nous ont été cédées, pour son propre compte et à son propre nom. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment si le donneur d’ordre ne satisfait pas comme il doit ses obligations de paiement. Le donneur d’ordre n’est pas autorisé non plus à céder ces créances aux fins de recouvrement de cette créance.

6.4. En tout cas, le donneur d’ordre doit procéder à la transformation ou au traitement des marchandises sous réserve de propriété en notre nom. Si la marchandise sous réserve est traitée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons alors la copropriété de la nouvelle chose, au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture, TVA incluse, majorée des coûts de transport et de traitement) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.

La nouvelle chose résultant du traitement est par ailleurs soumise aux mêmes dispositions que la marchandise sous réserve. Si la marchandise est inséparablement mélangée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons alors, dans le présent cas, le droit de valoriser la marchandise sous réserve.

Dans le présent cas, la copropriété de la nouvelle chose est déterminée au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve (montant final de la facture, TVA incluse, majorée des coûts de transport et de traitement) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si les marchandises du donneur d’ordre doivent être considérées comme chose principale à la suite du mélange, il est convenu entre nous et le donneur d’ordre que le donneur d’ordre nous transfère au prorata la copropriété de ces marchandises. Le donneur d’ordre reconnaît notre droit de propriété et de copropriété sur les marchandises.

6.5. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve, notamment en cas de saisies, le donneur d’ordre signalera notre propriété et nous informera immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Le donneur d’ordre est responsable du montant total du paiement et tous les coûts judiciaires ou extrajudiciaires.

6.6. Nous nous engageons à lever les sécurités nous revenant, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sécurités dépasse de plus de 10 % les créances à garantir, le choix des sécurités à lever nous incombe.

7. Garantie

7.1. Sauf stipulation contraire figurant dans les présentes CGV, les droits de garantie sont régis par les dispositions du Code civil allemand (BGB). Si le donneur d’ordre est commerçant, les obligations d’examen et de réclamation s’appliquent selon l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB), selon lequel les défauts doivent être communiqués immédiatement après leur constatation.

Le délai de prescription général pour les réclamations liées aux défauts matériels et juridiques s’élève à un an à compter du transfert du risque. Cela ne s’applique pas dans la mesure où nous sommes responsables de manière illimitée conformément au point 8.

7.2. Si la prestation de services présente un défaut, nous pouvons, à notre propre discrétion, soit procéder à l’élimination du défaut (rectification) à titre d’exécution a posteriori, soit livrer une chose exempte de défaut (livraison de remplacement). En cas de premier échec de l’exécution a posteriori, nous avons le droit au minimum à une deuxième exécution a posteriori.

7.3. Si l’exécution a posteriori a échoué ou si le délai raisonnable à fixer par écrit par le donneur d’ordre pour l’exécution a posteriori a expiré sans succès ou est superflu selon les dispositions légales, le donneur d’ordre peut résilier le contrat ou réduire le prix. En cas de défaut négligeable, il n’existe cependant aucun droit de résiliation.

7.4. Les demandes de dommages et intérêts du donneur d’ordre ou le remboursement des dépenses inutiles ne peuvent être formulés que conformément au point 8 de ces CGV et sont par ailleurs exclues.

8. Responsabilité

Dans les cas de prise en charge expresse d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave, en cas de défauts que nous avons frauduleusement passés sous silence ainsi qu’en cas de violations des obligations selon le règlement UE sur la protection des données (RGPD), nous sommes responsables de manière illimitée selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Nous sommes également responsables de manière illimitée en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé. Pour les dommages matériels et financiers causés par une négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation de telles obligations, dont le respect permet en premier lieu l’exécution correcte du contrat et à l’exécution desquelles le donneur d’ordre peut particulièrement se fier (« obligations contractuelles essentielles ») ; cependant, la responsabilité est limitée au dommages prévisibles spécifiques au contrat et survenant au moment de la conclusion du contrat. Les demandes de dommages et intérêts du donneur d’ordre résultant des demandes de pénalités contractuelles des parties contractuelles du donneur d’ordre ne sont pour nous en aucun cas prévisibles ou spécifiques au contrat, au sens précité. Ce qui précède s’applique également en ce qui concerne la responsabilité pour les collaborateurs et nos auxiliaires d’exécution.

9. Confidentialité, protection des données

9.1. Le donneur d’ordre et nous nous engageons mutuellement à la confidentialité et à la protection des données conformément aux dispositions ci-dessous.

9.2. Le destinataire concerné s’engage à garder confidentiels les secrets commerciaux de la partie divulgatrice au sens de l’article 2, n° 1 de la loi allemande sur la protection des secrets d’affaires (GeschGehG), ainsi que toute autre information confidentielle, notamment les données économiquement, juridiquement, fiscalement et techniquement sensibles, ainsi que tous les documents de travail, brouillons, concepts, calculs, échantillons, propositions stratégiques et dessins (désignés collectivement sous le terme « Informations Confidentielles »), qui lui ont été confiées ou sont devenues connues de lui – qu’elles aient ou non été explicitement étiquetées comme confidentielles – et il n’est pas autorisé à les divulguer ou à les rendre publiques. Les Informations non confidentielles sont les informations qui étaient connues ou généralement accessibles au public avant leur communication ou remise au destinataire ou qui le deviendront à une date ultérieure sans violation d’une obligation de confidentialité ; celles qui étaient déjà connues du destinataire avant la divulgation et sans violation d’une obligation de confidentialité ; celles qui ont été obtenues par le destinataire sans utilisation ou référence aux Informations confidentielles ; ou celles qui ont été transmises ou rendues accessibles au destinataire par un tiers autorisé sans violation d’une obligation de confidentialité. L’obligation de confidentialité susmentionnée s’applique aussi pour une période de trois (3) ans après achèvement de la relation contractuelle entre le donneur d’ordre et nous. Le contenu du contrat conclu entre le donneur d’ordre et nous est également soumis à cette obligation de confidentialité.

9.3. Le destinataire concerné ne peut divulguer les Informations confidentielles en interne que dans la mesure nécessaire et uniquement aux personnes requises à cet effet (« need-to-know »). Les Informations confidentielles ne peuvent être communiquées par le destinataire concerné qu’à ses employés soumis à une obligation de confidentialité ou à ses conseillers soumis à la confidentialité professionnelle, dans la mesure où ces derniers sont impliqués dans les relations contractuelles et ont raisonnablement besoin de ces informations. Les employés doivent en être informés au préalable. Le destinataire prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les personnes à qui des informations confidentielles sont communiquées ou rendues accessibles, les traitent de la même manière que le destinataire est tenu de le faire.

9.4. Le destinataire concerné n’est pas autorisé à utiliser, à valoriser ou à s’approprier lui-même ou par des tiers les informations confidentielles à d’autres fins que celles convenues contractuellement. En particulier pour les produits et objets, le destinataire n’est pas autorisé à obtenir des informations confidentielles par le biais du « reverse engineering » (ingénierie inverse) en observant, examinant, démontant ou testant.

9.5. Sur demande de la partie divulgatrice, ainsi que, sans demande, au plus tard à la fin de la relation contractuelle entre les parties, le destinataire concerné s’engage à restituer immédiatement à la partie divulgatrice toutes les informations confidentielles mises à sa disposition, ainsi que toutes les copies et reproductions de celles-ci, ou à les détruire en accord avec cette dernière. Dans la mesure où des documents contenant des informations confidentielles ont été remis sous forme électronique, ces données doivent être supprimées au plus tard à la fin de la relation contractuelle entre les parties, ou – si cela n’est techniquement pas possible – être bloquées de manière permanente. Cela ne s’applique pas dans la mesure où une obligation de conservation est prévue par la loi ou résulte d’une décision administrative ou judiciaire.

9.6. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations confidentielles que le destinataire est tenu de divulguer ou de publier en vertu de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire contraignante à son égard. Dans ce cas, le destinataire informera sans délai la partie divulgatrice de la divulgation ou transmission imminente des informations confidentielles – sauf si la loi ou une disposition administrative l’en empêche ou l’interdit – et prendra, en concertation avec la partie divulgatrice, toutes les mesures nécessaires et légalement autorisées afin de prévenir la divulgation et de limiter les dommages pouvant en résulter.

9.7. Le destinataire concerné protégera les informations confidentielles contre tout accès non autorisé par des tiers au moyen de mesures de confidentialité appropriées et respectera, lors du traitement de ces informations, les dispositions légales et contractuelles en matière de protection des données. Cela inclut également des mesures de sécurité techniques adaptées à l’état actuel de la technique (article 32 du RGPD) ainsi que l’obligation de faire signer à ses employés un engagement de confidentialité et de respect des règles relatives à la protection des données (article 28, paragraphe 3, lettre b du RGPD).

9.8. Si le destinataire des informations confidentielles viole intentionnellement ou par négligence les obligations de confidentialité susmentionnées, il s’engage à verser une pénalité contractuelle dont le montant approprié est déterminé par la partie divulgatrice à sa discrétion raisonnable et, examiné par le tribunal compétent en cas de litige. Le montant précis de la pénalité contractuelle encourue dépend notamment du degré de confidentialité du secret d’affaires ou de l’information confidentielle concernée, du niveau de faute, de l’étendue des informations divulguées ainsi que du nombre de personnes non autorisées auxquelles les informations ont été révélées en violation des obligations contractuelles. Les droits à des dommages et intérêts complémentaires demeurent inchangés. Toute pénalité contractuelle versée sera imputée lors de demande d’éventuels dommages et intérêts. La pénalité contractuelle représente le dommage minimal.

9.9. Par ailleurs, tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions du RGPD ainsi qu’aux autres réglementations légales en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Nos dispositions détaillées en matière de protection des données peuvent être consultées à l’adresse suivante : [insérer le lien]. Celles-ci contiennent des informations détaillées sur la manière dont vos données à caractère personnel sont gérées et protégées et sur les droits dont dispose le donneur à cet égard.

10. Juridiction compétente, droit applicable, dispositions diverses

10.1. Les relations contractuelles entre le client et nous sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

10.2. Pour toutes les demandes actuelles et futures découlant de la relation contractuelle, notre siège social sera compétent comme juridiction exclusive, à moins qu’une juridiction exclusive légale ne s’applique.

10.3. Au cas où une clause des présentes conditions générales devrait être ou devenir invalide, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. Pour toute disposition invalide ou nulle, une règle correspondant à son intention économique doit être trouvée. Il en va de même en cas de lacunes dans la réglementation.

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